Cour de Cassation · civ2 — 12 mars 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL, FORME PAR M..., DOMICILIE A L'ETRANGER, DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR PRONONCE, POUR NON RESPECT DES DELAIS LEGAUX DE COMPARUTION TELS QU'ILS RESULTENT DES ARTICLES 38 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ET 643-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QUE L'URGENCE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, LA NULLITE DE LA CITATION EN CONCILIATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT NECESSAIREMENT INFIRME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, L'ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QUI, SUR LA REQUETE INITIALE, INDIQUE LES JOUR, HEURE ET LIEU AUXQUELS IL PROCEDERA A LA TENTATIVE DE CONCILIATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU STATUER SUR L'ETAT D'URGENCE DES LORS QUE L'APPELANT NE LUI AVAIT PAS SOUMIS CE POINT PRECIS, ET QU'ELLE N'AURAIT PU REPROCHER AU JUGE DE N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 471 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE CELLES-CI NE SONT PAS IMPERATIVES MAIS LAISSEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DE CE MAGISTRAT ET QUE L'OBSERVATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, N'AURAIT PORTE AUCUN PREJUDICE AU MARI ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUI S'ABSTIENT D'INFIRMER OU D'ANNULER L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR LA REQUETE INITIALE, QUE LA QUESTION DE L'ABREVIATION DES DELAIS, EN RAISON DE L'URGENCE, A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE CELLE-CI A DECIDE, D'UNE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU ORDONNER LA REASSIGNATION DU DEFENDEUR OU DONNER COMMISSION ROGATOIRE A TOUTES AUTORITES COMPETENTES POUR S'ASSURER QUE LE DESTINAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, D'AUTRE PART, QUE N'AYANT PAS ETE PREVENU A TEMPS POUR SE PRESENTER DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MARI EN A EPROUVE UN GRIEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.