Cour de Cassation · civ1 — 11 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MASSON A ACHETE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CHARTIER-GANGLOFF ET COMPAGNIE UNE MACHINE A ETIQUETER LES BOUTEILLES ; QUE, PEU APRES CET ACHAT, MASSON, QUI AVAIT VOULU REMETTRE EN PLACE UNE ETIQUETTE MAL ENGAGEE DANS LA MACHINE, A EU LE DOIGT ARRACHE ; QUE, MASSON AYANT ALORS ASSIGNE SON VENDEUR SUR LE FONDEMENT D'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE VENDEUR D'UNE MACHINE PRESENTANT UN DANGER, MEME " NON PARTICULIER ", PENDANT SON FONCTIONNEMENT, A L'OBLIGATION, EN DEHORS MEME DE TOUTES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EMPECHER LES INTERVENTIONS DANGEREUSES ET DE METTRE LES UTILISATEURS EN GARDE CONTRE DE TELLES INTERVENTIONS ; QUE LE DEFAUT DE TELLES PRECAUTIONS CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DONT L'EVENTUELLE IMPRUDENCE DE LA VICTIME NE PEUT, SI ELLE N'EST PAS IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, L'EXONERER TOTALEMENT ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AU MOMENT DE LA VENTE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT UNE PROTECTION PARTICULIERE DE LA MACHINE, LAQUELLE ETAIT AUTOMATIQUE ET NE NECESSITAIT AUCUNE INTERVENTION MANUELLE DE L'UTILISATEUR LORSQU'ELLE ETAIT EN MOUVEMENT ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DANGEREUSE SAUF SI L'UTILISATEUR VOULAIT INTERVENIR A L'INTERIEUR DE LA MACHINE EN FONCTIONNEMENT POUR RETABLIR UNE ETIQUETTE MAL ABSORBEE ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE QUE MASSON ETAIT UN VITICULTEUR CONFIRME QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER D'UNE INTERVENTION DANS UNE MACHINE EN MOUVEMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE SEULE L'IMPRUDENCE DE MASSON ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.