Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 29 avril 1980
- ECLI
- 60794be89ba5988459c443b0
- Date
- 29 avril 1980
1) avocatconseil de l'ordredélibération ou décisionrecours devant la cour d'appelexercicequalitéassociation d'avocats (non)avocatassociation d'avocatsaction en justicerecours contre une décision ou une délibération du conseil de l'ordre (non)membre du barreauconditionslésion de ses intérêts professionnels personnelsnécessité2) avocatdécisioninterdiction d'ouvrir un cabinet de consultation gratuite mis en place par une association d'avocatsabsence d'infraction aux règles déontologiquesmotifs insuffisantscabinet de consultation gratuiteouvertureinterdiction par le conseil de l'ordremotifscassationmoyenmotifs de la décision attaquéedéfaut de motifsapplications diverses
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 29 avril 1980
- Matière
- 1) avocat
Référence
60794be89ba5988459c443b0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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