Cour de Cassation · civ2 — 18 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE DARROUSEZ, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SPIRADO, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR ROELLINGER D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CELUI-CI A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE FRAPPE DE CADUCITE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE MISE AU ROLE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE, A BON DROIT QUE L'APPEL, FORME PAR VOIE D'ASSIGNATION DU SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978.