Cour de Cassation · civ2 — 28 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

 ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN EFFONDREMENT S'ETANT PRODUIT AU FLANC D'UN TERRIL APPARTENANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET EXPLOITE PAR GUILBERT, D'IMPORTANTES QUANTITES DE POUSSIERES, DE TERRE ET DE BLOCS DE PIERRE X... ENDOMMAGERENT LES HABITATIONS VOISINES ; QUE CELLE DES EPOUX Z... FUT DETRUITE ET QUE DAME Z... FUT MORTELLEMENT BLESSEE ; QUE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE INFORMATION PENALE OUVERTE DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET GUILBERT EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE GUILBERT Y... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE GUILBERT, QUI AVAIT CONCLU A L'INFIRMATION, AVAIT SUBSIDIAIREMENT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'AFFAIRE PENALE EN COURS ; QU'EN STATUANT AU FOND SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.