Cour de Cassation · civ2 — 23 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE PARTIELLEMENT PAR UNE RENTE VIAGERE PAYABLE JUSQU'AU DECES DU SURVIVANT DES VENDEURS ; QU'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR A ETE PRISE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; QUE LA SOCIETE SOPARFITEX, CREANCIER DES EPOUX Y..., A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DAME VEUVE X... S'EST OPPOSEE A LA VENTE ;

 ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SES PRETENTIONS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGEMENT D'ADJUDICATION PURGE TOUTES LES HYPOTHEQUES, ET QU'EN L'ESPECE, UNE CLAUSE DU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE VIAGERE PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DE CELLE-CI, LA VENTE SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE CREDIRENTIER DE SON GAGE, PREJUDICIANT AINSI AUX DROITS ET GARANTIES QU'ELLE TIENT DE SON CONTRAT, LEQUEL SE TROUVERAIT VIOLE ;



 MAIS ATTENDU QUE DAME X... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS, INVOQUE UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Y... ;



 ET ATTENDU QUE L'ADJUDICATION SUR SAISIE N'ENTRAINE PAS LA DISPARITION DU PRIVILEGE DU VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, QUI EST REPORTE SUR LE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.