Cour de Cassation · civ1 — 17 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES SIX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAAD B. SAID EST NE LE 12 FEVRIER 1928 A DJURDJURA, ALGERIE, DE SAAD B. ALI ET HADILENE ZAROUA, SON EPOUSE ; QUE, VENU EN METROPOLE EN 1934, IL Y A TOUJOURS RESIDE ET QU'IL A EPOUSE LE 15 SEPTEMBRE 1962, DEVANT UN OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS, CHRISTIANE LEMAIRE, FRANCAISE METROPOLITAINE, DONT IL A EU DEUX ENFANTS ; QUE, LE 28 JUIN 1975, IL A SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE QUI LUI A ETE REFUSE ; QU'IL A, ALORS, ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR FAIRE JUGER QU'IL POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE NI LUI NI SON PERE, SAAD B. ALI, N'AVAIENT JOUI DE LA POSSESSION D'ETAT FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, QUE NI LUI NI SON PERE N'AVAIENT RENONCE A LEUR STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, QU'IL N'AVAIT PAS SOUSCRIT, LORS DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA DECLARATION RECOGNITIVE DE NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET PAR L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 1966, ET QU'A DEFAUT D'ETABLIR QUE LES AUTORITES ALGERIENNES AVAIENT REFUSE DE LUI CONFERER LA NATIONALITE ALGERIENNE, IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 AUX TERMES DUQUEL " LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE CONSERVENT DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE FRANCAISE SI UNE AUTRE NATIONALITE NE LEUR A PAS ETE CONFEREE POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1962 " ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA NATIONALITE NE DISTINGUERAIT PAS SELON LES STATUTS, ET QUE LA DEMONSTRATION DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DU PERE ET DU FILS AURAIT SUFFIT A EMPORTER RECONNAISSANCE DE NATIONALITE, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DE DROIT COMMUN ET POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DE STATUT LOCAL, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LE MARIAGE DU PERE DE L'INTERESSE AVEC UNE FRANCAISE METROPOLITAINE, CORROBORE PAR LES AUTRES ELEMENTS DE RATTACHEMENT A LA FRANCE, AURAIT ETE DE NATURE A CONSTITUER LA RENONCIATION AU STATUT LOCAL, ET QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER L'INTENTION DU PERE DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE SA PRETENDUE ABSENCE DE RENONCIATION A SON STATUT DE DROIT LOCAL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES SAAD B. SAID FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT MANIFESTE, LORS DE SON MARIAGE, SON INTENTION DE RENONCER LUI-MEME AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE, INTERVENUES AU MOMENT DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ETAIENT INAPPLICABLES AU PERE DE L'INTERESSE DECEDE AVANT CETTE DATE, ET AURAIENT ETE PAR CONSEQUENT INAPPLICABLES A SON FILS, FRANCAIS PAR VOIE DE FILIATION, ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'INTERESSE S'ETANT DECLARE FRANCAIS LORS DE SON MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE, CELEBRE LE 15 SEPTEMBRE 1962 DEVANT UN OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS, CETTE FORMALITE AURAIT EQUIVALU A L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, ALORS QUE, DE SIXIEME PART, LA PREUVE D'UNE EVENTUELLE NATIONALITE ETRANGERE INCOMBERAIT A CELUI QUI DENIE LA NATIONALITE FRANCAISE D'UNE PERSONNE, ET QU'IL AURAIT APPARTENU AU MINISTERE PUBLIC DE PROUVER QUE SAAD B. SAID AURAIT EU LA NATIONALITE ALGERIENNE ET N'AURAIT DONC PU BENEFICIER DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU DEDUIRE LA PRETENDUE NATIONALITE ALGERIENNE DE L'INTERESSE DE MOTIFS DUBITATIFS QUI NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DIVERSES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR SAAD B. SAID N'ETABLISSAIENT PAS QUE SON PERE ET LUI-MEME AVAIENT JOUI DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 143 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUI EXIGE QUE LA POSSESSION D'ETAT DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN SOIT ETABLIE A LA FOIS A L'EGARD DE L'INTERESSE ET A L'EGARD DE CELUI DE SES AUTEURS SUSCEPTIBLES DE LUI TRANSMETTRE LA NATIONALITE FRANCAISE, NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LE PERE DE SAAD B. SAID, SAAD B. ALI, QUI POUVAIT, EN SA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT DE LA GUERRE 1914-1918, ET EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1919, OBTENIR, SUR SA DEMANDE, LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, N'AVAIT PAS FORMULE UNE TELLE DEMANDE ET N'AVAIT JAMAIS EXPRIME LA VOLONTE EXPRESSE DE RENONCER A SON STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, COMME EXIGE PAR L'ARTICLE 82 DE LA CONSTITUTION DE 1946 ALORS EN VIGUEUR DE SON VIVANT, ENONCE A JUSTE TITRE QUE SON MARIAGE CONTRACTE EN 1933 DEVANT UN OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS AVEC UNE FRANCAISE METROPOLITAINE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION A L'ENSEMBLE DES DROITS ET COUTUMES DE STATUT CIVIL LOCAL, MAIS RENDAIT SEULEMENT IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE CERTAINES PREROGATIVES DE CE STATUT ; QU'EN TROISIEME LIEU, SAAD B. SAID N'A INVOQUE SON PROPRE MARIAGE CONTRACTE DEVANT UN OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS AVEC UNE FRANCAISE QUE COMME UNE PRESOMPTION DE SA POSSESSION D'ETAT DE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN ET QU'EN ENONCANT QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE POSSESSION D'ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER CHACUNE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES, A REPONDU A SES CONCLUSIONS ;



 ATTENDU, EN QUATRIEME LIEU, QU'AYANT CONSTATE QUE SAAD B. SAID ET SON PERE NE JOUISSAIENT PAS DE LA POSSESSION D'ETAT DE CITOYEN FRANCAIS DE DROIT COMMUN ET N'AVAIENT PAS RENONCE A LEUR STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT ESTIME QUE SAAD B. SAID N'AVAIT PAS, AU MOMENT DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN ET QU'IL ETAIT ALORS TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, ET DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, DE SOUSCRIRE, POUR CONSERVER LA NATIONALITE FRANCAISE, LA DECLARATION RECOGNITIVE PREVUE PAR CES TEXTES ; QU'EN CINQUIEME LIEU, LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE A BON DROIT QUE LE FAIT, PAR SAAD B. SAID, DE SE DECLARER FRANCAIS LORS DE LA CELEBRATION DE SON MARIAGE, LE 15 SEPTEMBRE 1962, DEVANT UN OFFICIER D'ETAT CIVIL FRANCAIS NE POUVAIT TENIR LIEU D'UNE TELLE DECLARATION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, DOIT ETRE FAITE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE TITRE VII DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE, C7EST-A-DIRE PAR DECLARATION RECUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'ENFIN, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 138 ET 142 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, INCOMBAIT A SAAD B. SAID QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA NATIONALITE ALGERIENNE NE LUI AVAIT PAS ETE CONFEREE PAR LES AUTORITES ALGERIENNES POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1962 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT DONT LE CARACTERE DUBITATIF EST ALLEGUE PAR LA SIXIEME BRANCHE DU MOYEN ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.