Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A, LE 11 OCTOBRE 1977, SAISI LE JUGE DES TUTELLES DE BELLAC, AFIN QUE SOIT PRISE, A L'EGARD DE DAME A..., NEE LE 20 MARS 1884, L'UNE DES MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; QUE LE 5 DECEMBRE 1977, GUY DE Z..., L'UN DES DEUX X... DE DAME DE Z... A ECRIT AU MEME MAGISTRAT POUR INDIQUER " QU'IL S'ASSOCIAIT PLEINEMENT A UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE DE SA MERE "; QUE, LE 8 MA I 1978, LE JUGE DES TUTELLES A, AVANT DIRE DROIT, RENDU UNE ORDONNANCE SE BORNANT A PRESCRIRE DEUX MESURES D'INSTRUCTIONMARESCHAL , DONT UNE EXPERTISE MEDICALE DE DAME DE ; QUE CELLE-CI A EXERCE, CONTRE CETTE ORDONNANCE, UN RECOURS, QUE LE TR IBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES A DECLARE IRRECEVABLE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DAME DE Y... A FORME, CONTRE CE JUGEMENT, UN POURVOI EN CASSATION, ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 78-14.435 ; QUE, LA PROCEDURE S'ETANT POURSUIVIE, MALGRE L'EXISTENCE DE CE POURVOI, DEVANT LE JUGE DES TUTELLES DE BELLAC, PUIS, SUR NOUVEAU RECOURS DE L'INTERESSEE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCE LE 15 FEVRIER 1979, A PLACE DAME DE MARESCHAL SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ET A DESIGNE, EN QUALITE DE CURATEUR, UN GREFFIER HONORAIRE ;

 ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES TUTELLES DE BELLAC, EN RETENANT QUE DAME DE Z... ETAIT DOMICILIEE AU CHATEAU DE CHIRON, COMMUNE D'ORADOUR-SAINT-GENEST (ARRONDISSEMENT DE BELLAC), ET NON A ..., QUI SERAIT LE DOMICILE DE SON X... FRANCOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DES JUGES DU FOND, QUI AURAIENT PERMIS D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE RESIDENCE SECONDAIRE, SERAIENT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LES DEUX ELEMENTS, MATERIEL ET INTENTIONNEL, DU DOMICILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION EXPRESSE PREVUE A L'ARTICLE 104 DU CODE CIVIL, IL NE POUVAIT PAS Y AVOIR EU DE CHANGEMENT DE DOMICILE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES INDICES D'UNE VOLONTE DE TRANSFERT, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RELEVE NOTAMMENT QUE DAME DE Z... A ELLE-MEME DECLARE DEMEURER AU CHIRON, DANS UNE REQUETE PAR ELLE ADRESSEE AU JUGE DES TUTELLES DE BELLAC LE 16 MAI 1978, QU'ELLE Y RECOIT SA CORRESPONDANCE, QU'ELLE FIGURE A CETTE ADRESSE SUR LES LISTES ELECTORALES, AINSI QU'AU BOTTIN MONDAIN DE 1978, ET QU'ELLE PAYE SES IMPOTS AU DORAT, LE CHEF-LIEU DU CANTON ; QUE LE TRIBUNAL PRECISE, EN OUTRE, QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE DE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE CIVIL, DE CONCLURE A UN CHANGEMENT DE DOMICILE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN CONSIDERANT QUE DAME DE Z... ETAIT DOMICILIEE DANS L'ARRONDISSEMENT DE BELLAC, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGE DES TUTELLES DE CETTE LOCALITE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QUE DAME DE Z... REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR ESTIME QUE LA SAISINE DU JUGE DES TUTELLES AVAIT ETE REGULIERE, BIEN QUE CE MAGISTRAT N'AIT PAS RECU UNE REQUETE ACCOMPAGNEE DU CERTIFICAT MEDICAL PREVU PAR L'ARTICLE 890, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 894 DU MEME CODE, AUX MOTIFS QUE, DANS LA MESURE OU CETTE QUESTION N'AURAIT PAS DEJA ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, AYANT FAIT L'OBJET DU POURVOI N 78-14.435, IL CONVENAIT NOTAMMENT D'ADMETTRE, EN TANT QUE DE BESOIN, A DEFAUT D'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES FAMILIALES PARTICULIERES AYANT EMPECHE GUY DE Z... DE SE PROCURER UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, LE JUGE DES TUTELLES S'ETAIT SAISI D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 890 PRECITE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, D'UNE PART, SI LE TRIBUNAL AVAIT DEJA STATUE, PAR SON JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE DU JUGE DES TUTELLES, IL ETAIT DESSAISI DE CETTE QUESTION, ET IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE STATUER A NOUVEAU A CE SUJET, MAIS SEULEMENT " DE STATUER EN L'ETAT, C'EST-A-DIRE SOUS RESERVE DU POURVOI EN CASSATION ET DE SES CONSEQUENCES ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE TRIBUNAL ESTIMAIT QU'IL N'AVAIT PAS DEJA STATUE SUR LA REGULARITE DE LA SAISINE, IL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETE REGULIEREMENT SAISI ; ALORS QUE, ENFIN, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS DECIDER, A LA FOIS, QUE LE JUGE S'ETAIT SAISI D' OFFICE ET QUE SA SAISINE ETAIT REGULIERE, ET QU'IL AVAIT ETE SAISI PAR L'UN DES X... DE LA MAJEURE EN CAUSE, EN SE BORNANT, D'APRES LE POURVOI, " A AFFIRMER, DANS CE DERNIER CAS, QUE LEDIT X... ETAIT DISPENSE DU CERTIFICAT MEDICAL, EN RAISON DE CIRCONSTANCES FAMILIALES ";

 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE, LORSQU'IL A RENDU, LE 15 FEVRIER 1979, LE JUGEMENT PRESENTEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'ETAIT PAS DESSAISI DE LA QUESTION DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DU JUGE DES TUTELLES, PUISQUE, DANS SON JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, IL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS QUE DAME DE Z... AVAIT EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE DU 8 MAI 1978, LAQUELLE S'ETAIT BORNEE, DANS SON DISPOSITIF, A PRESCRIRE DES MESURES D'INSTRUCTION ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, AU SUJET DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, NOTAMMENT LA PRODUCTION, PAR LE REQUERANT, D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UN MEDECIN SPECIALISTE, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA REQUETE EMANE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT ETE SAISI PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LEDIT JUGEMENT SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, EN CE QU'IL A ADMIS QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST MAINTENANT FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE N'AVOIR PAS SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI N 78-14.435, FORME CONTRE SON JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION AURAIT UN CARACTERE SUSPENSIF DANS TOUTES LES MATIERES TOUCHANT A L'ETAT DES PERSONNES ;

 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ET CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE DE TUTELLE OU DE CURATELLE DES MAJEURS, NE COMPORTE PAS UN EFFET SUSPENSIF ; QU'ENSUITE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;



 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PLACE DAME DE Z... SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE, ALORS QUE LA MISE EN CURATELLE D'UN MAJEUR CONSTITUE UNE MESURE DE PROTECTION DE CELUI-CI CONTRE LUI-MEME, QUE SEULES SES FACULTES MENTALES DOIVENT ETRE EXAMINEES, ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, EN FONDANT CELLE-CI, SELON LE MOYEN, SUR LA SEULE EXISTENCE D'UN CONFLIT ENTRE LES DEUX ENFANTS DE DAME DE Z..., AINSI QUE SUR LA PERSONNALITE DE L'UN D'EUX ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS EXAMINE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUI AURAIENT ETABLI UNE EXCELLENTE GESTION, DEPUIS DIX ANS, DU PATRIMOINE DE DAME DE Z..., DE SORTE QUE, POUR CETTE RAISON ENCORE, LA DECISION ATTAQUEE MANQUERAIT DE BASE LEGALE ;

 MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RAPPORT DU MEDECIN SPECIALISTE COMMIS PAR LE JUGE DES TUTELLES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RELEVE, CHEZ DAME DE Z..., MALGRE SA BONNE PRESENTATION POUR SON GRAND AGE, " L'EXISTENCE D'UN FLECHISSEMENT MENTAL DEVANT LES PROBLEMES A RESOUDRE, SURTOUT APRES FATIGUE, AVEC ALORS DEPENDANCE DE L'ENVIRONNEMENT ET SUGGESTIBILITE "; QU'IL PRECISE AUSSI QUE SON X... FRANCOIS, "SANS PROFESSION, MAIS SON CONSEILLER ", AVEC LEQUEL ELLE VIT " EN SYMBIOSE ", EXERCE UNE " EMPRISE SUR ELLE ", SPECIALEMENT DANS LA GESTION DE SON TRES IMPORTANT PATRIMOINE, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ENGENDRER UN CONFLIT ENTRE LES DEUX X... ; QU'IL ENONCE ENCORE QUE, PAR SON COMPORTEMENT, QUALIFIE DE " BIZARRE " DANS UNE ENQUETE DE GENDARMERIE, FRANCOIS DE Z... EST " PEU IDOINE A GERER NORMALEMENT LE PATRIMOINE MATERNEL ", ET QUE DAME DE Z... " A BESOIN D'ETRE CONSEILLEE IMPARTIALEMENT DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ", DANS SON PROPRE INTERET, COMME DANS CELUI DE SES X... ET DES TIERS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU L'EXISTENCE, EN LA CAUSE, DES DEUX CONDITIONS RESPECTIVEMENT EXIGEES PAR LES ARTICLES 490, ALINEA 1ER, ET 508, DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES.