Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME P. DE LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE B., SON EX-MARI, AUX TORTS EXCLUSIFS DUQUEL LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN RAISON DES RESSOURCES DONT ELLE DISPOSAIT ALORS, AUCUNE PENSION ALIMENTAIRE NE LUI AVAIT ETE ALLOUEE, ENONCE QUE SON IMPECUNIOSITE ACTUELLE-A LA TENIR POUR EXACTE-PROVIENT SANS LE MOINDRE DOUTE D'UN EVENEMENT ULTERIEUR AU DIVORCE ET SANS LE MOINDRE RAPPORT, DE PAR SA NATURE, MEME AVEC CE DERNIER ;



 QU'EN SE BORNANT A CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.