Cour de Cassation · civ3 — 24 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 796, ALINEA 2, DU CODE RURAL ;

 ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ;



 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER FEVRIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1977, DAME Y... A NOTIFIE A DAME X... SON INTENTION DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR ACTE DU 19 AOUT 1977, DAME X... A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PU CONFERER A DAME X... LE DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI QUI AVAIT ABANDONNE LA CULTURE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE DAME Y... AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.