Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1980

SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'APPEL DE FARINA AURAIT DU ETRE FORME PAR DECLARATION AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE FARINA N'APPORTE PAS LA PREUVE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT AVANT LE 31 MARS 1976 ; QU'EN RELEVANT CE MOYEN D'OFFICE, ELLE A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.