Cour de Cassation · civ3 — 4 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT ;



 ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE ROUL ET DE ROMEFORT, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1978) RETIENT QUE LE CONTRAT LIANT DUSSINE A LA SOCIETE ROUL "COMPORTE AU RECTO ET DANS LA MARGE LA CLAUSE TRES LISIBLE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE NANTES";



 QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUSSINE, QUI EXERCAIT UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.