Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LOUIS, TRANSPORTEUR, A EMBAUCHE LE 12 JUIN 1973, POUR UNE DUREE DE DOUZE JOURS, EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN CAMION POIDS LOURDS, FRIH, QUI LUI A DECLARE ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE C, NECESSAIRE A LA CONDUITE DE CE GENRE DE VEHICULE ; QUE LOUIS AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS IARD, POUR L'USAGE DE CE CAMION, UNE POLICE " MULTIRISQUES " QUI EXCLUAIT LA GARANTIE DES DOMMAGES SURVENUS LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, MAIS QU'UNE CLAUSE DE LADITE POLICE PRECISAIT TOUTEFOIS QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR RESTAIT ACQUISE A L'ASSURE " EN CAS DE CONDUITE DU VEHICULE PAR UN DE SES PREPOSES LUI AYANT PRESENTE UN PERMIS APPAREMMENT VALABLE MAIS SE REVELANT NON VALIDE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT "; QUE, LE 18 JUIN 1973, ALORS QU'IL CONDUISAIT LE CAMION DE LOUIS, FRIH A PROVOQUE UN ACCIDENT QUI A CAUSE DES BLESSURES A LA DAME Z..., ET A DECLARE AUX POLICIERS CHARGES DE L'ENQUETE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE B ET C EN LEUR PRESENTANT SEULEMENT UN RECEPISSE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 21 MAI 1973 PAR LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES :

 QUE, LA DAME Z... AYANT ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LOUIS ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD, UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE LOUIS Y...
B... DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ET A DESIGNE A LA FOIS UN MEDECIN EXPERT A... DETERMINER LES SEQUELLES DES BLESSURES DE LA VICTIME, ET UN CONSULTANT POUR SE FAIRE DELIVRER PAR LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES COPIE DU RECEPISSE PRESENTE AUX POLICIERS LORS DE L'ACCIDENT ET POUR DETERMINER LA CATEGORIE DU PERMIS DE CONDUIRE DONT FRIH ETAIT TITULAIRE; QUE LE RAPPORT DU CONSULTANT A CONCLU QU'UN PERMIS DE CATEGORIE B AVAIT ETE DELIVRE A FRIH PAR LA PREFECTURE DE MOSTAGANEM (ALGERIE), LE 2 AVRIL 1964, QUE CE PERMIS AVAIT ETE ECHANGE LE 10 FEVRIER 1970 PAR LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE CONTRE UN PERMIS FRANCAIS DE MEME CATEGORIE, ET QUE FRIH, AYANT PERDU CE PERMIS FRANCAIS, EN AVAIT DEMANDE UN DUPLICATUM A LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES QUI, LE 21 MAI 1973, LUI AVAIT DELIVRE, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, UN RECEPISSE DE CETTE DEMANDE, RECEPISSE QUI NE PRECISAIT PAS LA CATEGORIE DU PERMIS DONT LE DUPLICATUM ETAIT DEMANDE; QU'AU VU DE CE RAPPORT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RELEVANT QUE FRIH N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE C ET QUE LOUIS NE POUVAIT PRETENDRE A LA GARANTIE DE SON ASSUREUR EN SOUTENANT QUE SON CHAUFFEUR L'AVAIT TROMPE EN LUI PRESENTANT UN DOCUMENT APPAREMMENT VALABLE, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD; QUE LOUIS A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ET QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LA DAME Z..., SE PREVALANT DU DEPOT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT, A DEMANDE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'EVOQUER ET DE STATUER EGALEMENT SUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, EN RECLAMANT EN OUTRE A LOUIS UNE SOMME DE 3 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ASSUREUR, A REJETE LA DEMANDE D'EVOCATION PRESENTEE PAR LA DAME Z... ET A X... LOUIS A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 3 000 FRANCS AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 ATTENDU QUE LOUIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ALORS QUE LE CONSULTANT AVAIT POUR MISSION DE SE FAIRE DELIVRER PAR LA PREFECTURE LE RECEPISSE DE DEPOT DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE EN ALGERIE POUR REVALIDATION EN FRANCE, SEUL VISE PAR LES POLICIERS ENQUETEURS AYANT VU CETTE ATTESTATION, ET NON CELUI DE DEPOT D'UN PERMIS POUR DEMANDE DE DUPLICATUM; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT "MECONNU" LES CONCLUSIONS DE LOUIS ET LA FORCE PROBANTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DU CONSULTANT, QUI AVAIT POUR MISSION DE SE FAIRE DELIVRER PAR LA PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES LA COPIE DU DOCUMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 PRESENTE AUX POLICIERS LORS DE L'ACCIDENT, ET DE DETERMINER LA CATEGORIE DU PERMIS DONT FRIH ETAIT TITULAIRE, QUE CELUI-CI ETAIT SEULEMENT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B, ET QUE LE SEUL DOCUMENT DONT IL ETAIT EN POSSESSION ET PRESENTE PAR LUI AUX POLICIERS ETAIT UN RECEPISSE D'UNE DEMANDE DE DUPLICATUM FORMEE PAR FRIH A LA SUITE DE LA PERTE DE SON PERMIS, RECEPISSE QUI NE MENTIONNAIT PAS LA CATEGORIE DU PERMIS DONT LE DUPLICATUM ETAIT DEMANDE; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE LES REDACTEURS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE AVAIENT PRIS SOIN D'INDIQUER QUE LA MENTION DUDIT PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE FRIH ETAIT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CATEGORIE B ET C N'AVAIT ETE PORTEE QUE SUR LA DECLARATION DE L'INTERESSE; QU'ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LOUIS ET SANS MECONNAITRE LA FORCE PROBANTE DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE FRIH, LORS DE SA PERIODE DE TRAVAIL AU SERVICE DE LOUIS, N'ETAIT PAS EN POSSESSION D'UN DOCUMENT APPAREMMENT VALABLE POUR LA CONDUITE DES VEHICULES POIDS LOURDS ET QUE LOUIS NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR ETE TROMPE PAR LA PRESENTATION D'UN TEL DOCUMENT; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOUIS A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE 3 000 FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'APPEL DE LOUIS ETAIT LIMITE A LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR ET QUE LA VICTIME ETAIT INTERVENUE VOLONTAIREMENT POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LA TOTALITE DE LA CAUSE; QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIENT PAS ETE REUNIES;

 MAIS ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE LOUIS, LA DAME Z... SE TROUVAIT PARTIE A LA PROCEDURE D'APPEL EN QUALITE D'INTIMEE, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS MECONNAITRE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNER LOUIS SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.