Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE CE TEXTE N'INTERDIT AU JUGE DE RETENIR LES MOYENS, LES EXPLICATIONS ET LES DOCUMENTS INVOQUES OU PRODUITS PAR LES PARTIES QUE SI CELLES-CI N'ONT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X..., POUR DEMANDER LA RESILIATION DU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA SOCIETE TOTALGAZ, SE PREVALAIENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU CONSTAT ET NE S'ETAIT PREVALUE DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'ANALYSE QUE DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL LUI EST IMPOSSIBLE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RETENIR A TITRE DE PREUVES LES DEUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LES DEMANDEURS, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS CONTRADICTOIREMENT ; QU'IL RESULTE, CEPENDANT, DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE TOTALGAZ EN AVAIT RECU COMMUNICATION ET QU'ELLE EN AVAIT DISCUTE LA VALEUR ET LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.