Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI SONT SUFFISAMMENT PROUVES PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SOUS LA FORME D'UNE RENTE SANS L'AVOIR INDEXEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'INDICE APPLICABLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION MAIS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.