Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE WASSMER DONT LA VOITURE AUTOMOBILE AVAIT ETE ENDOMMAGEE EN FRANCE PAR LE FAIT DE PACCOUD, REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A LUI REMBOURSER LA TOTALITE DES FRAIS QU'IL AVAIT DU SUPPORTER A L'ETRANGER OU IL RESIDE, AU MOTIF QUE LES REPARATIONS AURAIENT ETE EFFECTUEES EN FRANCE A UN MOINDRE COUT, ALORS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ECARTER LE MODE DE REPARATION LE MOINS ONEREUX, POUR CELUI QUI SEUL COMPENSAIT EFFECTIVEMENT ET COMPLETEMENT SON PREJUDICE, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE WASSMER N'AVAIT FAIT ETAT NI DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE, NI DANS CELLES D'APPEL DE FRAIS, D'UNE GENE OU D'UN RETARD SUPPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT EU A SUPPORTER S'IL AVAIT CONFIE SON VEHICULE POUR REPARATION A UN GARAGISTE FRANCAIS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PREJUDICE AU VU DES RECLAMATIONS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.