Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE JEANNOT A DEMANDE A BLUM X... CAUSES A SON AUTOMOBILE PAR LA CHUTE DE LA NEIGE ACCUMULEE SUR LE TOIT DE L'IMMEUBLE DE CELUI-CI, AU BAS DUQUEL ELLE STATIONNAIT ;

 ATTENDU QUE BLUM REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE PRESCRIVAIT AUX HABITANTS DE LA LOCALITE DE MUNIR LEUR TOITURE D'UN SYSTEME DE PROTECTION (CONTRE LA CHUTE DES BLOCS DE NEIGE) ET SANS CONSTATER QUE LA PENTE DU TOIT AVAIT UN CARACTERE ANORMAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE ETANT SITUE EN ALSACE QUI N'EST PAS UNE REGION DE MONTAGNE ET OU LES CHUTES DE NEIGE N'AVAIENT RIE N D'EXCEPTIONNEL, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU LUI REPROCHER DE N'AVOIR PRIS CERTAINES PRECAUTIONS POUR PREVENIR LES RISQUES DOMMAGEABLES DE CHUTE DE BLOCS DE NEIGE ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU LUI FAIRE UN TEL REPROCHE TOUT EN RELEVANT, PAR AILLEURS, QUE LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT DEVANT L'IMMEUBLE ;



 MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT DE LA CHUTE DE NEIGE AURAIT PU ETRE EVITEE SI DES PRECAUTIONS PARTICULIERES AVAIENT ETE PRISES DANS UNE REGION ET DANS UNE SAISON OU LES CHUTES DE NEIGE SONT FORT ABONDANTES, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS CONSTATE LA COMMISSION PAR JEANNOT D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT, A PU EN DEDUIRE QUE BLUM AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT ANGAGE SA SEULE RESPONSABILITE ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALTKIRCH.