Cour de Cassation · civ2 — 25 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ALORS QUE, LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ETANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR, L'EPOUX Y... LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ;

 ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 281 DU CODE CIVIL, L'EPOUX Y... A PRIS L'INITIATIVE DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESTE ENTIEREMENT TENU AU DEVOIR DE SECOURS, RETIENT A BON DROIT QUE DAME F., QUI POUVAIT OBTENIR DE SON EPOUX Z... PENSION ALIMENTAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEMANDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, EN CE CAS, L'ARTICLE 270 DU MEME CODE EXCLUT LE VERSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.