Cour de Cassation · civ1 — 18 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DECEMBRI, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, A EU SA CAMIONNETTE VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CE GARAGE ; QUE LE VEHICULE FUT RETROUVE MAIS QUE DECEMBRI, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL QUI S'Y TROUVAIENT AVAIENT ETE DEROBES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES, QUI LUI A OPPOSE LE FAIT QUE LE CONTRAT EXCLUAIT SA RESPONSABILITE POUR LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE LA DEMANDE DE DECEMBRI AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE POUVANT FAIRE ECHEC A LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONNAISSANCE DU FAIT QUE LA VOITURE ETAIT GARNIE DE MARCHANDISES ET L'ACCEPTATION DE CETTE SITUATION EN DEPIT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE AURAIT IMPLIQUE UNE DEROGATION A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI, AINSI QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE DECEMBRI, LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE CONFIEE AU GARAGE POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL QUI N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT REALISE ET QUI DEMEURAIT A EXECUTER ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE DEPOT NE SERAIT PAS EFFACE DEVANT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE CHEF D'ATELIER ET LES EMPLOYES DU GARAGE DU FAIT QUE LA CAMIONNETTE DE DECEMBRI ETAIT TOUJOURS CHARGEE DE MARCHANDISES N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DE LA PART DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES A LA CLAUSE DU CONTRAT EXCLUANT LA RESPONSABILITE EN CAS DE VOL DE MARCHANDISES ET DE MATERIEL SE TROUVANT DANS LES VEHICULES ET EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, DECEMBRI, S'IL A FAIT ETAT DE CE QU'UNE REPARATION PROVISOIRE AVAIT ETE EFFECTUEE A SON VEHICULE A LA SUITE DU NON-FONCTIONNEMENT DE L'ANTIVOL, N'A PAS PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DU GARAGE DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS A SEULEMENT INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE CONTRAT DE DEPOT SALARIE ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.