Cour de Cassation · civ2 — 19 novembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMA NDE DU MARI, PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX T..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL N'EDICTERAIT AUCUNE RESTRICTION QUANT A LA PERIODE PAR RAPPORT A LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE QUI PEUVENT RESULTER, POUR L'AUTRE EPOUX, DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES AFFIRMATIONS DE L'ARRET PROCEDERAIENT DE L'APPLICATION D'UN PRINCIPE DE DROIT ERRONE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A BON DROIT, PRIS EN CONSIDERATION LA SITUATION DE DAME T... APRES LA SEPARATION DES EPOUX, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR RETENIR QUE LES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES DU DIVORCE QU'ELLE INVOQUAIT NE SERONT PAS D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ;

 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX QUI EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DAME T... AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE L'INITIAIVE DU DIVORCE AVAIT ETE PRISE PAR SON MARI ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.