Cour de Cassation · civ3 — 12 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LA PLUS-VALUE NE DECOULAIT PAS DE L'OUVERTURE DE LA VOIE NOUVELLE MAIS DES TRAVAUX PROJETES, ET QU'EN N'INDIQUANT PAS, A LA DATE DU JUGEMENT, SI LES TERRAINS ETAIENT DEFINITIVEMENT SITUES EN ZONE HABITABLE ET, DANS CETTE SITUATION, QUELLES SERAIENT LES SERVITUDES IMPOSEES, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A LAISSE L'EXISTENCE MEME DE LA PLUS-VALUE ALLEGUEE DANS LE DOMAINE DE LA VRAISEMBLANCE ET DE L'INCERTITUDE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX NON ENCORE EXECUTES ETAIENT PREVUS PAR L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE OU EN DECOULAIENT, ALORS QUE L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE POSE AUCUNE REGLE D'ANTERIORITE DES TRAVAUX DEVANT PROCURER UNE AUGMENTATION DE VALEUR IMMEDIATE AU RESTE DE LA PROPRIETE PAR RAPPORT A LA DATE D'EVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).