Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1980

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI :

 ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;

 ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.