Cour de Cassation · civ2 — 19 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE DEMEL FAIT GRIEF AU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE S'ETRE RECONNU COMPETENT POUR VISER UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REQUISE DE LUI PAR CALASSOU, COMMERCANT, A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS COMMERCANT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE PORTANT PAS SUR UN ACTE DE COMMERCE ;

 MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 6 JUILLET 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT.