Cour de Cassation · civ1 — 29 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :



 VU LES ARTICLES 2244 ET 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 8 DECEMBRE 1972, UN AVION APPARTENANT A L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET PILOTE PAR SAINT-VANNE, DANS LEQUEL LA DAME ARMANA AVAIT PRIS PLACE AVEC DEUX AUTRES PASSAGERS EN VUE D'EFFECTUER LE SURVOL DE L'EX-TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS, AUJOURD'HUI REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, FUT ACCIDENTE AU DECOLLAGE SUR LE TERRAIN DE YOBOKI OU IL AVAIT FAIT ESCALE, QUE LA DAME X... QUI FUT GRAVEMENT BLESSEE A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI ET SON PREPOSE LE PILOTE SAINT-VANNE, PAR EXPLOIT DU 28 MARS 1977, POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI A CONDAMNE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 10 000 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AINSI QUE CELLE DE 400 000 FRANCS DJIBOUTI A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ;



 ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA PROCEDURE PENALE, POURSUIVIE DU 19 JANVIER 1974 AU 21 AVRIL 1976 A LA SUITE DU DEPOT PAR LA DAME X... D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION, DEMONTRAIT QUE LA VICTIME NE S'ETAIT JAMAIS DESINTERESSEE DE SON ACTION DE TELLE SORTE QUE LE DELAI DE DEUX ANS EDICTE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET REPRIS PAR L'ARTICLE L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE POUVAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA DAME X... POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR FORMEE DEVANT UN JUGE INCOMPETENT ET COMME TELLE INTERROMPANT LA PRESCRIPTION A L'EGARD DE L'AEROCLUB DE DJIBOUTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DJIBOUTI, AUTREMENT COMPOSEE.