Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 1980
- ECLI
- 60794bf09ba5988459c444ee
- Date
- 11 juin 1980
appel civileffet dévolutiflimitescompétence limitée à celle du premier jugeréférésdivorce separation de corpsjuge aux affaires matrimonialesordonnanceexécution sans astreinte ordonnée par le juge des référésappel de l'ordonnance de référéannulation de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales par la cour d'appelpossibilité (non)referesvoies de recoursappelincompétence du juge des référéseffet
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Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 484 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUTORISANT DAME L. SUR SA REQUETE EN DIVORCE, A RESIDER PROVISOIREMENT A COMBOURG AVEC SON ENFANT MINEUR, A ANNULE CETTE ORDONNANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EXCEDANT SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 11 juin 1980
- Matière
- appel civil
Référence
60794bf09ba5988459c444ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel