Cour de Cassation · civ2 — 11 juin 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 484 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LA COMPETENCE DE CELUI-CI ;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT PRESCRIT SOUS ASTREINTE L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AUTORISANT DAME L. SUR SA REQUETE EN DIVORCE, A RESIDER PROVISOIREMENT A COMBOURG AVEC SON ENFANT MINEUR, A ANNULE CETTE ORDONNANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, EXCEDANT SES POUVOIRS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.