Cour de Cassation · civ2 — 29 octobre 1980

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

 VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME C. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS PARTAGES, SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT DETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.