Cour de Cassation · civ2 — 2 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE M.FAIT GRIEF A UN JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ANTONY, DONT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE L'AVAIT RADIE, D'AVOIR APPLIQUE A TORT L'ARTICLE L. 6 ET L'ARTICLE L. 5-3 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1978, DEVENU DEFINITIF, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE, ET ENONCE A BON DROIT QUE L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER DU CODE ELECTORAL PREVOIT UNE INCAPACITE ELECTORALE DE CINQ ANNEES FRAPPANT LES CONDAMNES A UNE PEINE DE CETTE DUREE POUR UN DELIT VISE A L'ARTICLE L. 5-3 , LE TRIBUNAL, CONSTATANT QUE M.SE Y... DANS UNE SITUATION EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 6, ALINEA 1ER, EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE SUSNOMME AVAIT ETE REGULIEREMENT RADIE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... ETE RELEVE PAR LADITE CONDAMNATION DE LA PRIVATION DU DROIT DE VOTE ET D'ELECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.