Cour de Cassation · civ1 — 2 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS Y..., AYANT PROCURE DES FONDS A LEUR X... GILBERT EN 1968 EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE TERRE DE CULTURE, LUI EN ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT EN 1973, SOUTENANT QUE CES SOMMES LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QU'IL APPARTENAIT A GILBERT Y... DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE QU'IL INVOQUAIT ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS ADMINISTREE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF ALORS QUE C'ETAIT AUX EPOUX LOUIS Y... QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE PRET SUR LEQUEL ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.