Cour de Cassation · civ2 — 25 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

 ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT RESULTANT AVEC D'AUTRES SEQUELLES POUR DEMOISELLE X..., VICTIME DE LA PERTE DE L'ODORAT ET DU GOUT ENSUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MEVIAL ET LA SOCIETE DES MESSAGERIES DE PRESSE (SMP) ETAIENT CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, A NIER L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET A ENONCER QUE LA PERTE DE L'ODORAT ET DU GOUT AVAIT ETE EXAMINEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET NON COMME UN PREJUDICE PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.