Cour de Cassation · civ1 — 10 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1975, UN INCENDIE A DETRUIT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR MME PHILIPPOT ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE; QUE, LE 18 MARS 1976, UN PROCES-VERBAL D'ACCORD A ETE SIGNE PAR LES PARTIES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ASSUREUR A LA SUITE DE CE SINISTRE; QUE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, N'AYANT PAS REGLE CES SOMMES, MME Y... L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR ACTE DU 9 AOUT 1977; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE AU PAIEMENT DESDITES INDEMNITES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME NE CONSISTENT JAMAIS QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER OU DE L'ASSIGNATION ET QU'IL NE PEUT ETRE ALLOUE AU CREANCIER, EN SUS DES INTERETS MORATOIRES, DES INTERETS COMPENSATOIRES "COURANT A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE" QUE DANS LE CAS SEULEMENT DE MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ET LORSQUE LE CREANCIER A SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE AUCUN ACTE DE MAUVAISE FOI OU AGISSEMENT ABUSIF A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE NI AUCUN DOMMAGE EPROUVE PAR MME PHILIPPOT X... QUE CELUI RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT IMMEDIAT DE L'INDEMNITE; QU'ILS N'ONT PAS MEME RECHERCHE SI LA COMPAGNIE LA FONCIERE S'ETAIT TROUVEE ENRICHIE PAR LE PROFIT D'INTERETS OU DE PLUS-VALUES EFFECTIVEMENT PERCUS SUR LE MONTANT DES CES INDEMNITES;



 MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FONCIERE A PAYER LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES CONVENUES AVEC MME Y... A COMPTER DU PROCES-VERBAL D'ACCORD, LA COUR D'APPEL A RETENU, EN PREMIER LIEU, QUE CES INTERETS ETAIENT DUS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION, VALANT MISE EN DEMEURE; QU'ELLE A, EN SECOND LIEU, RELEVE QUE, POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE DU PROCES-VERBAL D'ACCORD A CELLE DE L'ASSIGNATION, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, TENUE D'INCORPORER LESDITES INDEMNITES DANS SES RESERVES TECHNIQUES ET HABILITEE A EN PLACER LE MONTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 153 ET 154 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938, DEVENUS LES ARTICLES R. 332-2 ET R. 333-3 DU CODE DES ASSURANCES, AVAIT TIRE DE CES PLACEMENTS UN PROFIT AU MOINS EGAL A L'APPAUVRISSEMENT SUBI PAR MME Y... POUR N'AVOIR PAS ETE PAYEE IMMEDIATEMENT ET A DECIDE QUE, "SAUF A CONSACRER L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE" DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, IL Y AURAIT LIEU D'ALLOUER A MME Y... UNE SOMME CORRESPONDANT AUX INTERETS DONT CELLE-CI AVAIT ETE PRIVEE PENDANT CETTE PERIODE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.