Cour de Cassation · civ1 — 10 décembre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE FINANCIERE POUR L'EXPANSION DU CREDIT (SOFEC), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE BANQUE DE MONACO, A PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 160 000 FRANCS REMBOURSABLE EN QUINZE ANS; QUE LES EMPRUNTEURS ONT PRESQUE AUSSITOT CESSE TOUT REMBOURSEMENT; QUE LA SOFEC A FAIT SAISIR ET VENDRE A LA BARRE DU TRIBUNAL L'IMMEUBLE DES EPOUX PETRUS SUR LEQUEL ELLE AVAIT PRIS UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE POUR GARANTIR LE PRET ET QU'ELLE EN A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE; QU'UN ORDRE AYANT ETE OUVERT EN RAISON DE L'EXISTENCE D'AUTRES CREANCIERS HYPOTHECAIRES DE MOINDRE RANG, ET LA SOFEC INVOQUANT, DU FAIT DES INTERETS ECHUS, UNE CREANCE SUPERIEURE AU PRIX D'ADJUDICATION, LA DIFFICULTE A ETE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX; QUE LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT REDUIT DE MOITIE LA CLAUSE PENALE, PREVUE AU CONTRAT, COMME MANIFESTEMENT EXCESSIVE, A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA SOFEC ETAIT SUPERIEURE AU PRIX D'ADJUDICATION ET DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE CE FAIT NI AU REMBOURSEMENT DES AUTRES CREANCES, NI A ATTRIBUTION AUX EPOUX PETRUS DU Y... DU PRIX;

 ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU COMPENSATION ENTRE LEUR DETTE ENVERS LA SOFEC ET LES SOMMES DONT CELLE-CI ETAIT DEVENUE DEBITRICE ENVERS EUX LE 15 FEVRIER 1973, DATE DE L'ADJUDICATION A SON PROFIT DE LEUR IMMEUBLE A LA BARRE DU TRIBUNAL, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES INTERETS AVAIENT CONTINUE A COURIR APRES CETTE DATE, AUX MOTIFS QU'UN CREANCIER, ACHETANT UN IMMEUBLE HYPOTHEQUE A SON DEBITEUR PAR VOIE D'ADJUDICATION NE POURRAIT, "AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE", COMPENSER LES DEUX DETTES RECIPROQUES, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPENSATION OPERERAIT DE PLEIN DROIT ENTRE DEUX PERSONNES MUTUELLEMENT DEBITRICES DE SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES ET QUE LES JUGES AURAIENT CONSTATE QUE DANS LA CIRCONSTANCE LA DETTE DES EPOUX X... ENVERS LA SOFEC ET CELLE DE LA SOFEC ENVERS EUX AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE CES CARACTERES, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'ILS AURAIENT PROCEDE, DANS LEUR ARRET, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU, LORSQU'UN ORDRE SE REVELE NECESSAIRE ENTRE TITULAIRES DE CREANCES ASSORTIES D'HYPOTHEQUES INSCRITES SUR UN MEME IMMEUBLE, QUE L'ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE NE PEUT CONNAITRE QU'A L'ISSUE DE CET ORDRE LA SOMME QUI REVIENT A CHACUN D'ENTRE EUX; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE LA CREANCE DE LA SOFEC ETAIT CERTAINE, EXIGIBLE ET LIQUIDE, N'A, EN RAPPELANT LA JURISPRUDENCE ENONCANT CETTE REGLE COMME EN SE REFERANT A L'ARTICLE 1298 DU CODE CIVIL, PROCEDE NI PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES NI PAR SIMPLE AFFIRMATION; QU'ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE CREANCIER AVAIT RETENU LES DEUX PREMIERES " TRIMESTRIALITES " DU PRET ET D'AVOIR ADMIS COMME NORMALE L'ELEVATION INDIRECTE DU TAUX D'INTERET FIXE AU CONTRAT, RESULTANT DE CETTE PRATIQUE, AUX MOTIFS QUE LE CALCUL DU TAUX REEL D'INTERET N'APPARAISSAIT PAS POUR AUTANT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE, LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'ETABLISSEMENT DE CREDIT N'AURAIT PU S'ADJUGER UNILATERALEMENT UNE MAJORATION DE L'INTERET CONVENU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT LIVREE A AUCUNE RECHERCHE SUR LE TAUX REEL D'INTERET, PLACANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE AURAIT JUSTIFIE SA DECISION PAR DES MOTIFS DUBITATIFS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AURAIT ETE CONTRAIRE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES QUE L'ORGANISME DE CREDIT RETINT LES DEUX PREMIERES " TRIMESTRIALITES ", LES SEULES DU RESTE QU'IL EUT TOUCHEES; QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'UN FAIT INCOMBANT A CELUI QUI L'ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS QUE FAUTE DE FOURNIR DES CALCULS PRECIS, LES DEBITEURS N'ONT PAS ETABLI LE GRIEF D'USURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET NON FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUILLET 1977 ET L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.