Cour de Cassation · civ2 — 2 juillet 1980

ATTENDU QUE M. DE M. X... GRIEF A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE, QUI A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIVE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION, D'AVOIR STATUE AU VU D'UN BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE COMPORTANT UNE INEXACTITUDE SUR LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LESQUELS SERAIENT AMNISTIES, AINSI QUE SUR LE JOUR DE LA CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT AU SUSNOMME DE S'ADRESSER AU PARQUET COMPETENT POUR LA RECTIFICATION D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE SELON LAQUELLE LA CONDAMNATION SERAIT DU 14 DECEMBRE 1978, ET NON DU 16 DECEMBRE 1978, LE JUGE DU FOND CONSTATE QU'EN L'ETAT DES MENTIONS, RELATIVES A LA DATE DES FAITS, FIGURANT SUR LE CASIER JUDICIAIRE DU REQUERANT, IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ENCOURU UNE CONDAMNATION DONT IL N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ETE AMNISTIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE.