Cour de Cassation · civ3 — 9 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 12 DECEMBRE 1978) QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE PERESAN LES EPOUX X... ONT VENDU A AUGRY, LE 9 FEVRIER 1976, UN DOMAINE AGRICOLE, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE ; QUE, LA SAFER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, PERESAN A DEMANDE AUX EPOUX X... LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE CES DERNIERS S'ETAIENT ENGAGES A LUI VERSER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'EXERCICE PAR LA SAFER DE SON DROIT DE PREEMPTION AU NON-EXERCICE DUQUEL ETAIT SUBORDONNEE LA REALISATION DE LA VENTE NEGOCIEE PAR PERESAN, AVAIT EU POUR EFFET DE REDUIRE A NEANT LADITE VENTE QUI N'AVAIT PU AINSI ETRE CONCLUE ET DE PRIVER PERESAN DE SON DROIT A COMMISSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SAFER AVAIT EFFECTIVEMENT ACQUIS PAR PREEMPTION LE DOMAINE LITIGIEUX, L'ARRET ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, A DECIDE A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE LA PREEMPTION LA SAFER ETAIT SUBSTITUEE A L'ACQUEREUR PRIMITIF ET QUE LA COMMISSION, STIPULEE AU PROFIT DE PERESAN, RESTAIT DUE PAR LES VENDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.