Cour de Cassation · civ3 — 5 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX X... ONT CONCLU LE 6 AVRIL 1974, AVEC LA SOCIETE SPRINT, UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE LISTE D'OUVRAGES COMMANDES POUR UN PRIX CONVENU, AINSI QU'UNE LISTE DE TRAVAUX NECESSAIRES, MAIS NON COMMANDES, ET PROVISOIREMENT ESTIMES ; QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE UN DEVIS DEFINITIF DE CES DERNIERS TRAVAUX, LA SOCIETE SPRINT LEUR ADRESSA DES PROPOSITIONS DE TRAVAUX EN PLUS-VALUE COMPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET LA CONSTRUCTION DE DEUX ESCALIERS D'ACCES ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT FAUTIF VISE DANS LE CONTRAT OU AUTRE DUMENT CONSTATE", L'ARRET ENONCE QUE LA DECLARATION INEXACTE DES EPOUX X...
Y... A LA PENTE DE LEUR TERRAIN AVAIT CONDUIT LE CONSTRUCTEUR A FIXER, POUR LA REALISATION DE L'IMMEUBLE, DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT PREVUS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SPRINT, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE DECRIRE ET D'ESTIMER LE COUT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENTS EXTERIEURS INDISPENSABLES A L'IMPLANTATION DE LA MAISON SUR LE TERRAIN DES EPOUX X..., N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS LEGALES EN FIXANT, SUR LA BASE DES SEULES DECLARATIONS DE L'ACHETEUR ET SANS LES VERIFIER, UN PRIX CORRESPONDANT A UN "TERRAIN PLAN ET DE NIVEAU, DE RESISTANCE NORMALE ET NE NECESSITANT PAS DE TERRASSEMENT SPECIAUX OU DE FONDATIONS SPECIALES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.