Cour de Cassation · civ2 — 10 décembre 1980

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE :

 VU L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CADUCITE DE L'APPEL EST CONSTATEE D'OFFICE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE DE PIQUET DEFERANT A LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, QUE CETTE ORDONNANCE AVAIT DECLARE CADUC L'APPEL INTERJETE PAR PIQUET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.