Cour de Cassation · civ2 — 14 janvier 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE. DANS CE CAS, LE JUGEMENT RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI PRODUIT TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ANCIENNE; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR F..., LE 7 NOVEMBRE 1975, DAME F... EN A PRESENTE UNE AUTRE LE 9 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LADITE LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE DU MARI AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.