Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. B., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE MME O., DE NATIONALITE ALGERIENNE, ONT CONTRACTE MARIAGE A CONSTANTINE LE 19 MAI 1976 ; QUE LES EPOUX SE SONT INSTALLES DANS L'ARRONDISSEMENT DE CHAMBERY, OU LE MARI EXERCE LA PROFESSION DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QU'UN ENFANT, ISSU DU MARIAGE, EST NE LE 3 JUIN 1977 ; QU'EN AOUT 1977, MME O. A QUITTE SON MARI, EN EMMENANT L'ENFANT COMMUN, ET EST REVENUE CHEZ SES PARENTS A CONSTANTINE ; QU'EN DECEMBRE 1977, ELLE A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY D'UNE REQUETE EN DIVORCE, POUR FAUTE ; QUE M. B. A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE MAGISTRAT, EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE ETAIT LE TRIBUNAL DE CONSTANTINE, PUISQUE LA FEMME ET L'ENFANT MINEUR RESIDAIENT DANS CETTE VILLE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY, POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 247 ET SUIVANTS DU MEME CODE ;

 ATTENDU QUE M. B. FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR MME O., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "LA COUR D'APPEL A IRREGULIEREMENT RELEVE D'OFFICE, A L'APPUI DE SA DECISION, UN MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, NI DE PUR DROIT, ET QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER A SON SUJET" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, POUR REVENDIQUER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, MME O. S'ETAIT REFEREE, PAR ERREUR, AUX REGLES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONTENUES DANS L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LA QUESTION DE LA LOI APPLICABLE, ET NON CELLE DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE LADITE DAME, RETIENT "QU'EN ASSIGNANT EN DIVORCE, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, SON MARI, DE NATIONALITE FRANCAISE, LA DAME O. A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ENTENDU SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL" ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS RELEVE D'OFFICE LE MOYEN PRIS DU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU A L'ARTICLE 15 PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER A CE SUJET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.