Cour de Cassation · civ2 — 8 octobre 1980

SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SE BORNE A RELEVER QUE L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE DAME S. EST ETABLI ET RECONNU PAR CETTE DERNIERE AINSI QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE CONSTITUE PAS L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.