Cour de Cassation · civ2 — 28 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN DIFFEREND ETANT SURVENU ENTRE LA SOCIETE DE DROIT INDIEN LYNX MACHINERY LTD, CI-APRES LYNX ET LA SOCIETE YOUGOSLAVE INDUSTRIJA MOTORA RAKOVICA (IMR) A PROPOS DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, LES PARTIES SONT CONVENUS DE LE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE; QUE LES TROIS ARBITRES DESIGNES ONT ELABORE UN PROJET DE SENTENCE QUI A ETE SOUMIS A LA COUR D'ARBITRAGE DE CETTE CHAMBRE; QU'AU VU DE CERTAINES OBSERVATIONS DE CETTE COUR, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL A PREPARE UN NOUVEAU PROJET QU'IL A SOUMIS SEPAREMENT A SES DEUX CO-ARBITRES, ET QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE IMR A REFUSE D'APPROUVER; QUE, CEPENDANT, CETTE SENTENCE, APRES UN NOUVEL EXAMEN PAR LA COUR D'ARBITRAGE, ET SANS NOUVELLE DELIBERATION ORALE ENTRE LES ARBITRES, A ETE SIGNEE PAR LES DEUX AUTRES ARBITRES ET EST DEVENUE DEFINITIVE; QUE LA SOCIETE IMR L'A FRAPPE D'UN APPEL-NULLITE;

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL N'Y A DE DELIBERE DES ARBITRES QUE S'ILS ONT EU LA POSSIBILITE DE SE CONCERTER SUR LEURS AVIS RESPECTIFS ET D'EN DEBATTRE, AFIN DE SE FORMER UNE CONVICTION PARFAITEMENT ECLAIREE, LAQUELLE LEUR PERMET SEULE DE S'ARRETER A UNE DECISION, CELLE-CI CONSISTERAIT-ELLE A CONSTATER LEUR DESACCORD ET A FAIRE JOUER LA REGLE DE LA MAJORITE; QU'IL RESULTAIT EN L'ESPECE DE LA LETTRE DU SECRETAIRE DE LA COUR ARBITRALE VISEE PAR L'ARRET ATTAQUEE, QUE LA COUR ARBITRALE AVAIT ELLE-MEME DOUTE QUE LE DELIBERE FUT CLOS, ET S'EN ETAIT REMISE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL DU SOIN DE DECIDER, ET QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ARBITRAL, SANS PRENDRE L'AVIS DE SES COLLEGUES, AVAIT CONSIDERE LE DELIBERE COMME CLOS; QU'EN SE CONTENTANT, DANS DE TELLES CONDITIONS, POUR JUSTIFIER DE LA REGULARITE DU DELIBERE, DE RELEVER QUE L'ARBITRE QUI A REFUSE DE SIGNER LA SENTENCE AVAIT EU LA POSSIBILITE DE FORMULER TOUTES REMARQUES UTILES, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EU LA FACULTE DE DEBATTRE AVEC SES COLLEGUES DE SON AVIS AVANT DE S'ARRETER A UNE OPINION ET DE PARTICIPER A LA DECISION D'OU DEVAIT SORTIR LA SENTENCE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST IMPOSEE POUR LE DELIBERE DES ARBITRES, RELEVE QUE L'ARBITRE DESIGNE PAR LA SOCIETE IMR AVAIT FAIT CONNAITRE A LA COUR D'ARBITRAGE LES MOTIFS QUI L'AVAIENT CONDUIT "A REFUSER D'ACCEPTER LES DECISIONS MAJORITAIRES MEME MODIFIEES" ET RETIENT QUE L'ARBITRE MINORITAIRE A AINSI ETE EN MESURE DE FORMULER TOUTES REMARQUES UTILES SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET DE SENTENCE INITIAL AVANT LE DERNIER EXAMEN DE LA COUR D'ARBITRAGE PREVU PAR SON REGLEMENT; QU'IL EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE L'APPEL-NULLITE INTERJETE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.