Cour de Cassation · civ3 — 14 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976,

 ATTENDU QUE, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONTRACTUELLES CONTRAIRES, LES MONTANTS DES LOYERS ET LES REDEVANCES OU INDEMNITES D'OCCUPATION DUS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1976 NE PEUVENT ETRE SUPERIEURS A CEUX EN VIGUEUR POUR LE MEME LOCAL OU IMMEUBLE A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1979) QUE DAME Y... A DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, UN APPARTEMENT AU LOYER REVISABLE CHAQUE ANNEE LE 1ER JUILLET, EN FONCTION DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE CONSTRUCTION POUR LE SECOND TRIMESTRE; QUE LE 24 SEPTEMBRE 1976, APRES LA PUBLICATION DU NOUVEL INDICE LA BAILLERESSE A DEMANDE AUX LOCATAIRES DE REAJUSTER LE LOYER AVEC UN RAPPEL DEPUIS LE 1ER JUILLET; QUE LE 18 MARS 1977, ELLE LEUR A FAIT DELIVRER UN COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DE LA MAJORATION;



 ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA NULLITE DU COMMANDEMENT DELIVRE PAR DAME Y... L'ARRET ENONCE QUE LA CLAUSE D'INDEXATION N'AYANT PU JOUER AVANT LE 15 SEPTEMBRE, EN RAISON DE LA PUBLICATION TARDIVE DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ET LE LOYER N'AYANT PU ETRE REVISE A CETTE DATE, LA BAILLERESSE DEVAIT SUBIR LE BLOCAGE EDICTE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976:

 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 LAISSAIT SUBSISTER A LEUR NIVEAU ANTERIEUR LE LOYER EN VIGUEUR AU 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.