Cour de Cassation · civ1 — 3 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CAVE COOPERATIVE UNION DES PRODUCTEURS DE SAINT-EMILION ETAIT, EN 1970, PAR SUITE DE SA MAUVAISE GESTION DANS UNE SITUATION TELLE QU'ELLE A DU DEMANDER LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, PAR JUGEMENT DU 20 JUILLET 1970, A ORDONNE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET, LE 30 NOVEMBRE SUIVANT, A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER, ASSORTI DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE CURATEUR QU'IL AVAIT DESIGNE; QUE LES CONSORTS X..., EN PRESENCE DE CETTE SITUATION, AVAIENT CESSE D'APPORTER LEUR RECOLTE A LA CAVE COOPERATIVE A PARTIR DE SEPTEMBRE 1970; QU'ILS ONT ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT A CELLE-CI, EN FAISANT VALOIR QUE L'INEXECUTION PAR LA CAVE COOPERATIVE DE SES OBLIGATIONS, AINSI QUE SES AGISSEMENTS FAUTIFS, JUSTIFIAIENT CETTE RESOLUTION; QUE LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, PAR ARRET DU 3 MAI 1976, ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LES CONSORTS X... NE LEUR ETAIENT PAS STRICTEMENT PERSONNELS ET NE POUVAIENT DONNER OUVERTURE QU'A L'ACTION SOCIALE; QUE CET ARRET A ETE CASSE; QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, PAR L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES CONSORTS X... JUSTIFIAIENT LA RESOLUTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES CONTRATS QUI LES LIAIENT A LA CAVE COOPERATIVE ET A ACCUEILLI LEUR DEMANDE;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ET, A PLUS FORTE RAISON, AUX ADHERENTS DE LA CAVE COOPERATIVE; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES GRIEFS FORMULES A L'APPUI DE L'ACTION EN RESOLUTION SONT ANTERIEURS EN DATE AU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF ET QUE CE DERNIER A ETE INTEGRALEMENT EXECUTE; QU'EN ADMETTANT DES LORS CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., QUE DES FAITS COUVERTS PAR LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF PASSIF POUVAIENT ETRE SANCTIONNES PAR UNE ACTION EN RESOLUTION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET LES ARTICLES 1134, 1184 ET 1351 DU CODE CIVIL;



 MAIS ATTENDU QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF NE CONCERNE QUE LE PAIEMENT DES DETTES DU DEBITEUR EN DIFFICULTE MAIS NE MODIFIE PAS LE LIEN OBLIGATOIRE; QU'IL N'EFFACE PAS PAR SON EXECUTION LES CONSEQUENCES, AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DU NON RESPECT PAR LE DEBITEUR DE SES OBLIGATIONS; QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 PRECITE DES CONTRATS QUI LIAIENT LES CONSORTS X... A LA CAVE COOPERATIVE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE-CI, ANTERIEUREMENT AU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ENVERS LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'IL NE POUVAIT ETRE DU AUX CONSORTS X..., POUR LEURS CREANCES ANTERIEURES A 1970, D'AUTRES SOMMES QUE CELLE RESULTANT DU PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.