Cour de Cassation · civ1 — 21 octobre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... S'ETAIT ASSURE CONTRE LE VOL AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA FRANCE" ; QUE LE 9 NOVEMBRE 1976 IL A ETE VICTIME D'UN VOL DE BIJOUX COMMIS PAR UN INDIVIDU QUI S'ETAIT INTRODUIT PAR LA FENETRE OUVERTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE SON IMMEUBLE ; QUE L'ENQUETE DE POLICE QUI N'A PAS PERMIS D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU VOL A CEPENDANT RELEVE LA PRESENCE DE TRACES DE BOUE RENDANT L'INTRUSION VRAISEMBLABLE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES APRES ESTIMATION DES DOMMAGES A REFUSE D'INDEMNISER M. X... ET QUE CELUI-CI A DU L'ASSIGNER ; QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE QU'IL Y AVAIT EU ESCALADE OU EFFRACTION, CONDITIONS STIPULEES AU CONTRAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REFORME LEUR DECISION A EN OUTRE CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE ABUSIVE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEFENSE A UNE ACTION EN JUSTICE, NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES QU'IL APPARTIENT ALORS AU JUGE DE SPECIFIER, CONSTITUER UN ABUS DE DROIT, LORS QUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE MALGRE L'INFIRMATION DONT SA DECISION A ETE L'OBJET EN APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER QUELLE FAUTE AUTRE QUE DE S'OPPOSER JUSQU'EN APPEL A L'INDEMNISATION RECLAMEE AURAIT COMMISE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;