Cour de Cassation · civ1 — 24 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 54, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 JUIN 1972;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES AVOCATS, PERSONNES PHYSIQUES, SONT INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE D'APRES LEUR RANG D'ANCIENNETE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MAITRE X... A PRETE SERMENT D'AVOCAT LE 16 DECEMBRE 1970 DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET A ETE, A L'ISSUE DU STAGE, INSCRIT AU TABLEAU DU BARREAU DE CETTE VILLE A LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT, QU'AYANT SOLLICITE, LE 23 AOUT 1978, SON INSCRIPTION AU TABLEAU DU BARREAU DE CHATEAUROUX, IL A ETE INSCRIT AU DIT TABLEAU A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1978, QUE, LE 8 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DE L'ORDRE A REJETE UNE RECLAMATION DE MAITRE X... SOLLICITANT SON INSCRIPTION A LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT ET QUE MAITRE X... A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION;



 ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE MAITRE X... A PRETE SERMENT LE 16 DECEMBRE 1970, RETIENT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 A SEULEMENT UNE VALEUR TRANSITOIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE FAISANT RETROAGIR L'ANCIENNETE DE L'AVOCAT AU JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT LORSQU'IL S'INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU QUE CELUI D'ORIGINE, IL DOIT ETRE INSCRIT A LA DATE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE A LA DATE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU, LES DISPOSITIONS QUI LA REGLEMENTENT ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE CE CARACTERE IMPLIQUE, MALGRE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION AU STAGE LORSQUE CE STAGE A ETE NORMALEMENT ACCOMPLI, SANS QU'ON PUISSE DISTINGUER SI LE STAGE A ETE EFFECTUE OU NON DANS LE MEME BARREAU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.