Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 24 février 1981
- ECLI
- 60794bf99ba5988459c44642
- Date
- 24 février 1981
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 24 février 1981
- Matière
- avocat
Référence
60794bf99ba5988459c44642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA