Cour de Cassation · civ1 — 10 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M X..., QUI DEVAIT EFFECTUER UN VOYAGE PAR VOIE AERIENNE, A, DANS LA MATINEE DU 15 JUIN 1977, PLACE SON VEHICULE AUTOMOBILE DANS LE PARC A VOITURES DIT "PARKING PO" DE L'AEROPORT D'ORLY POUR LA DUREE DE SON VOYAGE, QU'A SON RETOUR, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE QUE LES QUATRES ROUES DU VEHICULE AVAIENT ETE DEROBEES ET QU'UN DEFLECTEUR AVAIT ETE BRISE ; QU'INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, M X... A ASSIGNE L'AEROPORT DE PARIS EN REPARATION DE SON DOMMAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN CONTRAT ENTRE L'AEROPORT DE PARIS ET M X..., ALORS QUE CONSTITUERAIT UN CONTRAT, ET NON UN ACTE UNILATERAL DE POLICE, L'OPERATION PAR LAQUELLE L'EXPLOITANT D'UN GARAGE SITUE DANS UN AEROPORT MET A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, UN LOCAL AMENAGE POUR LE STATIONNEMENT DE CELUI-CI ; QUE LA SEULE QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC RECONNU A L'EXPLOITANT NE POURRAIT NI OTER A UNE TELLE OPERATION SON CARACTERE CONTRACTUEL, NI DISPENSER L'EXPLOITANT DU GARAGE DE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MESURES QU'IL DOIT PRENDRE AFIN D'ASSURER LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES DANS LES LOCAUX QU'IL MET A LA DISPOSITION DES USAGERS ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT L'EXISTENCE DE TOUTE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT, AU MOTIF QUE CE DERNIER N'AGISSAIT QUE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE POLICE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'ORGANISATION DU PARC A VOITURES DE L'AEROPORT D'ORLY CONSTITUAIT UNE MESURE DE POLICE, ET QUE SON UTILISATION FAISAIT L'OBJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES QUI PRECISAIENT NOTAMMENT QUE LE DROIT DE L'USAGER, EN CONTREPARTIE DE SA REDEVANCE, ETAIT UN SIMPLE DROIT DE REDEVANCE REMUNERAIT UNIQUEMENT LE DROIT POUR L'UTILISATEUR D'OCCUPER PRIVATIVEMENT ET A TITRE TEMPORAIRE LE DOMAINE PUBLIC, SANS OBLIGATIONS DE GARDIENNAGE NI DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE L'AEROPORT ; QU'ELLE EN A DEDUIT, JUSTEMENT, QUE LA RESPONSABILITE DE L'AEROPORT NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.