Cour de Cassation · civ1 — 17 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, WEINBISSINGER, QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 24 JUILLET 1974, AUPRES DE LA SOCIETE LA MUTUELLE, UN CONTRAT D'ASSURANCES N° 041 081 02 POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE CITROEN 2 CV, A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1975, AUPRES DU MEME ASSUREUR, A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE SON ANCIEN VEHICULE PAR UNE VOITURE CITROEN GS, UNE POLICE N° 041 081 03 PRENANT EFFET LE MEME JOUR ; QU'IL ETAIT PRECISE, DANS CETTE POLICE, QU'ELLE REMPLACAIT LA PRECEDENTE ET QUE, COMME LA PRECEDENTE, ELLE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE A LA DATE ANNIVERSAIRE DE SA PRISE D'EFFET MOYENNANT PREAVIS D'UN MOIS ; QUE, LE 22 MARS 1976, WEINBISSINGER A ADRESSE UNE LETTRE DE RESILIATION A SON ASSUREUR QUI A DENIE TOUTE VALEUR A CETTE RESILIATION COMME TARDIVE ; QUE, WEINBISSINGER AYANT ALORS CESSE DE PAYER SES PRIMES, LA SOCIETE LA MUTUELLE L'A ASSIGNE EN 1978 EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT A LA FOIS LE MONTANT DES PRIMES ECHUES LES 24 JUILLET 1976, 24 JANVIER 1977 ET 24 JUILLET 1977, LE COUT DES FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE SOMMATION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCUEILLI ENTIEREMENT LA DEMANDE DE L'ASSUREUR ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE RESILIATION DU 22 MARS 1976 ETAIT, EN RAISON DE SA TARDIVETE, NULLE ET DE NUL EFFET ET QUE, PAR LA SUITE, WEINBISSINGER N'AVAIT PAS REGULARISE LA RESILIATION, ALORS QUE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, FAITE SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, N'AURAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE NULLE LA DENONCIATION MAIS AURAIT POUR CONSEQUENCE DE REPORTER LA PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION A LA PREMIERE DATE POSTERIEURE POUR LAQUELLE LA DENONCIATION POUVAIT ETRE FAITE ;



 MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA RESILIATION FAITE TARDIVEMENT POUR L'ECHEANCE DU 26 MARS 1976 ETAIT SANS VALEUR ET QU'A DEFAUT, PAR L'ASSURE, D'AVOIR, PAR LA SUITE, NOTIFIE VALABLEMENT UNE NOUVELLE RESILIATION A SON ASSUREUR, LE CONTRAT D'ASSURANCE S'ETAIT POURSUIVI, DE SORTE QUE WEINBISSINGER ETAIT REDEVABLE DES PRIMES ECHUES POSTERIEUREMENT AU 26 MARS 1976 ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE WEINBISSINGER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS REPRESENTANT, SELON LES TERMES DU JUGEMENT, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES ECHUES LES 24 JUILLET 1976, 24 JANVIER 1977 ET 24 JUILLET 1977, ALORS QUE, EN CONDAMNANT WEINBISSINGER A PAYER A TITRE DE PRIMES D'ASSURANCES CERTAINES SOMMES QUI ETAIENT DEMANDEES A UN AUTRE TITRE, LE TRIBUNAL AURAIT, D'UNE PART, "DENATURE LES TERMES DU LITIGE" ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

 MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UN DE SES MOTIFS LE TRIBUNAL A ENONCE QUE WEINBISSINGER ETAIT REDEVABLE ENVERS SON ASSUREUR "DU MONTANT DES PRIMES, SOIT, AU TOTAL, LA SOMME DE 1 958,20 FRANCS", IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE AISEMENT RECTIFIEE PAR LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA DECISION DONT IL RESSORT CLAIREMENT QUE LADITE SOMME REPRESENTAIT A LA FOIS LES PRIMES D'ASSURANCES, LE COUT DES FRAIS DE CONTENTIEUX ET DE SOMMATION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA RECTIFICATION D'UNE TELLE ERREUR, QUI RELEVE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES.