Cour de Cassation · civ2 — 10 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE DAME CHEN Y...
Z... ET SON ASSUREUR, LA PRESERVATRICE, A PAYER A DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT, DES DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI A RECLAME LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOMME A COMPTER DE L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'A PARTIR DE LA SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL N'EST POINT NECESSAIRE, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, DE STATUER EXPRESSEMENT SUR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE ACCORDEE, PUISQUE DES LE PRONONCE DE LA DECISION, CES INTERETS COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE.