Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C- A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LES FAITS IMPUTES A L'EPOUSE RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE CHACUN DES EPOUX X... A L'EGARD DE L'AUTRE DES TORTS QUI CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.