Cour de Cassation · civ2 — 25 mars 1981

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL, POUR CHAQUE REVISION ANNUELLE DES LISTES, LES DEMANDES D'INSCRIPTION DES ELECTEURS SONT DEPOSEES DANS LES MAIRIES JUSQU'AU DERNIER JOUR DE DECEMBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR KOUYATE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AYANT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE REIMS POUR NON-PRESENTATION DES PIECES REGLEMENTAIRES JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE D'INSTANCE, APPELE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA COMMISSION, DOIT, SI LE DEMANDEUR APPORTE LA PREUVE QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, ORDONNER L'INSCRIPTION REQUISE SANS POUVOIR OPPOSER QUE LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ONT ETE APPORTEES APRES LA DATE LIMITE PREVUE A L'ARTICLE R 5 DU CODE ELECTORAL ;



 MAIS ATTENDU QUE, SI LE DEMANDEUR PEUT, A L'APPUI DE SON RECOURS, PRODUIRE DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES JUSTIFICATIONS QU'IL N'A PAS FOURNIES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL N'A PRODUIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ET DE SON DOMICILE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE DE CES PIECES JUSTIFICATIVES N'AVAIT ETE JOINTE A LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE KOUYATE, LE JUGEMENT EN DEDUIT QUE LA PRODUCTION DE CES PIECES A L'APPUI DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME REMEDIAIT TARDIVEMENT A DES FORMALITES QUI AURAIENT DU ETRE FAITES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.