Cour de Cassation · civ2 — 18 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE A NOUGUIER, IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA ZURICH", REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Z... DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INVALIDITE DE SON EPOUX, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI DEMEURAIT ATTEINT DE TROUBLES ANMESIQUES, INTELLECTUELS ET SENSORIELS GRAVES, GENERATEURS DE DIFFICULTES SERIEUSES POUR L'EXERCICE AUTONOME ET ISOLE DE SON ACTIVITE, ENONCE QUE L'ASSISTANCE PORTEE PAR LA FEMME A SON MARI ENTRE DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE SECOURS ET D'ASSISTANCE MUTUELLE DONT SONT TENUS LES EPOUX X... EUX ET QUE LE SURCROIT DE TRAVAIL INCOMBANT A CELLE-CI DE CE FAIT SE TROUVAIT DEJA REPARE DANS LA PERSONNE DE Y... LUI-MEME ;



 QU'EN SE DETERMINANT, AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT A L'EGARD DE L'AUTEUR DU DOMMAGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.