Cour de Cassation · civ2 — 15 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., EMPLOYEE AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS (LE CENTRE), AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A BUCAMP, CET ORGANISME ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (LA CAISSE), SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR OBTENIR REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE BUCAMP DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC Y... ENTRE LES ORGANISMES SUSVISES, ALORS QUE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONJUGUE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 68-2 DU 2 JANVIER 1968, AINSI QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUBROGATION LEGALE, IL RESULTERAIT QUE LES RECOURS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET DU CENTRE HOSPITALIER NE POUVAIENT S'EXERCER QUE PARALLELEMENT ET NON CONCURREMMENT, LEUR ASSIETTE ETANT DIFFERENTE; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 SUSVISE, EN ENONCANT QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER, A EU SEULEMENT POUR OBJET DE PRESERVER LE RECOURS COMPLEMENTAIRE DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET NON DE REGLER LE CONCOURS DES CREANCIERS QUI SONT SUBROGES DANS LES DROITS DE CELLE-CI POUR AVOIR CONTRIBUE A LA REPARATION DES DIVERS ASPECTS D'UN MEME PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ET NE DEROGE DONC PAS A LA REGLE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS D'UN MEME DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.